1 – Identification de l’entreprise

Le site internet web.yoko.fr est édité par Kelly VILLARREAL, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET : 97900250800021.
L’entreprise est domiciliée dans le département du Rhône (69), France. Pour toute demande ou prise de contact, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact@web-yoko.fr.

 

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre web.yoko et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services proposées sur le site web-yoko.fr Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

 

3 – Prestations proposées

3.1 – Création et refonte de sites internet

Chaque prestation est réalisée sur mesure, en fonction des besoins spécifiques du client. Un devis détaillé est systématiquement établi et communiqué avant toute intervention.

3.2 – Maintenance annuelle

Web.yoko propose des contrats de maintenance annuelle pour garantir la proactivité, la sécurité et le bon fonctionnement des sites web de ses clients. Les conditions spécifiques de ce service sont définies dans le contrat de maintenance dédié.

 

4 – Modalités financières

4.1 – Devis

Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et les conditions mentionnés dans le devis pourront être modifiés.

4.2 – Paiement des prestations

Un acompte de  50 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis, avant le début du projet. Le solde restant est dû à la réception de la facture finale, une fois la prestation terminée.
Une facture détaillée sera émise à la fin de la prestation, incluant l’acompte déjà réglé.

4.3 – Délais de règlement

Le client s’engage à régler le solde restant dans un délai maximum de 15 jours suivant l’émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces pénalités correspondent à un taux annuel de 13 % (taux de refinancement de la BCE + 10 %), calculé au prorata du nombre de jours de retard, à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

 

5 – Responsabilités

5.1 – Obligations de web.yoko

Web.yoko s’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications définies dans le devis accepté. Cependant, Web.yoko ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévus résultant de l’utilisation du site web par le client ou de tout problème indépendant de sa volonté (ex. : incidents liés à l’hébergeur, attaques informatiques, etc.).

5.2 – Obligations du client

prestations. En cas de défaut ou de retard dans la transmission de ces informations, web.yoko ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des prestations.

 

6 – Rétractation et annulation

6.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services commencées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

6.2 – Annulation de commande

Toute annulation de commande par le client après la signature du devis pourra entraîner la facturation des travaux déjà réalisés, selon un montant proportionnel au temps investi par web.yoko.

 

7 – Propriété intellectuelle

Les créations (textes, designs, codes, etc.) réalisées par web.yoko restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à complet paiement de la prestation par le client. Une fois le règlement effectué, les droits d’utilisation et de propriété sont transférés au client, dans les limites définies par le contrat.

 

8 – Confidentialité

Web.yoko s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations. Aucune donnée ou information ne sera divulguée à des tiers sans l’autorisation expresse du client

 

9 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.

 

10 – Acceptation des CGV

La validation d’un devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.